Article 1 – Objet / Champ d’application 

Nos présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions qui sont applicables aux ventes à nos clients consommateurs et non-professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes nos ventes auprès de toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition légale de consommateur.

Nos CGV, précisent notamment les modalités d’achat immédiat, de commande, de paiement et de livraison.

Toute validation de devis, tout commande et tout achat immédiat dans notre magasin entraîne de plein droit l’acceptation et l’application en intégralité de nos CGV, à l’exclusion de toutes autres notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation ou sur Internet. Tout autre document que nos présentes CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Vous avez bénéficié des conseils et reçu toutes les informations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Consommation et déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant votre achat ou la passation de votre commande.

Nos CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de votre achat ou commande.

Article 2 – Définition des Produits et/ou Prestations

Ces CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

–   nous fournissons à nos Clients les produits disponibles en magasin et sur catalogue consultable en magasin auprès de nos conseillers, qu’il s’agisse de produits sur commande ou standards (ci-après « Les Produits ») ;

–  nous réalisons le cas échéant des prestations de pose (ci-après « Les Prestations »).

Un Produits « standard » ou « disponible en magasin » est acheté et en principe emporté par le Client. Un Produit « sur commande » est choisi sur catalogue en magasin EB EXPO, et commandé ou fabriqués à la commande du Client.

Par « Prestations », il est entendu la pose de SPA et pergolas.

Le Client peut librement nous demander toute information complémentaire sur la description du Produit et/ou des Prestations. Nous nous efforçons de présenter au mieux, sur les fiches des Produits, les descriptifs et caractéristiques essentielles des Produits et nous invitons le Client à s’y reporter. Le Client est invité à prendre connaissance des propriétés et des particularités essentielles des Produits et Prestations, avant son achat ou sa commande.

La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ne constitue pas une non-conformité du Produit acheté, commandé et/ou livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager notre responsabilité ni affecter la validité de la vente.

Nos Produits sont fournis, le cas échéant, avec une notice d’utilisation et/ou une fiche technique rédigée et transmise par les producteurs, fournisseurs ou constructeurs. Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible sur demande en nous contactant directement, ou en écrivant à l’adresse suivante : EB EXPO – 18 rue de l’Industrie – 39600 Arbois (France)

Article 3 – Devis – commande – acceptation – refus – modification – annulation

Le Client peut acheter ou passer commande des Produits et/ou Prestations directement en magasin, en achetant immédiatement ou en signant un bon de commande ou un devis.

3.1 Devis

Les devis sont établis gratuitement et sont valables un mois à compter de leur émission, sauf mention contraire portée sur le devis. A l’issue de ce délai, nous ne serons plus tenus par ce devis et vous devrez solliciter l’émission d’un nouveau devis. 

Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un devis ou un bon de commande en cas de demande anormale, non conforme aux présentes CGV, si la Prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore en cas de doute sur la solvabilité du Client. 

3.2 Acompte

Un acompte peut vous être demandé à la signature du devis ou du bon de commande.

A défaut de versement, le contrat n’est pas conclu et nous ne sommes pas liés par notre devis ou par le bon de commande, passé un délai de 7 jours calendaires suivant la signature du devis ou bon de commande.

En tout état de cause, en cas de demande de modification ou d’annulation du contrat par le Client après le versement de l’acompte, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte ainsi versé nous sera de plein droit acquis à titre de dommage-intérêt, et ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement.

3.3 Conclusion du contrat

Il vous appartient, en qualité de Client, de vérifier l’exactitude du devis ou du bon de commande avant toute signature et de nous signaler immédiatement par écrit toute erreur.

Le contrat sera conclu :

– pour les achats immédiats : à encaissement de l’intégralité du prix ;

– pour les devis et commandes : au retour signé du devis ou du bon de commande par le Client, et le cas échéant, à réception de l’acompte tel que mentionné ci-dessus.

Dès lors, le contrat est ferme, définitif, et irrévocable : il ne pourra plus être annulé ni modifié par le Client.

3.4 Modification – Annulation

Les Produits sur commande étant spécifiques et dans la mesure où nous fonctionnons en flux tendu, toute modification ou annulation de commande pour ces Produits sur commande ou encore toute demande de différé de la date de livraison par le Client doit nous être adressée avant la mise en production ou la commande au fabricant et doit faire l’objet d’une acceptation expresse et préalable de notre part.

Le Client sera tenu de nous indemniser de toutes les conséquences et frais engagés pour la modification, l’annulation ou le différé de la commande, et ce même si nous l’avons accepté, sans préjudice de l’application de l’article « Obligation d’enlèvement » ci-dessous. 

3.5 Disponibilité des Produits

Nous nous réservons le droit d’annuler une commande, notamment en cas de rupture de stock ou de difficulté majeure d’approvisionnement.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, nous contacterons le Client par tout moyen pour lui proposer :

–  soit de commander un autre Produit en remplacement ;

– soit de procéder à l’annulation totale ou partielle de la commande, à votre choix.

 Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (selon le cas, chèque à l’ordre du Client retourné à l’adresse de facturation, ou crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée ou au virement effectué).

Article 4 – Tarifs et Prix 

Les tarifs sont exprimés en euros, s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sont applicables au jour de la commande et s’entendent hors frais de livraison. Le prix est sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

En cas de livraison, le Client est informé des frais supplémentaires de livraison avant la passation de sa commande.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de hausse du prix des matières premières, du coût de l’énergie, ou encore des transports. Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures, sauf application des mentions ci-dessus.

Si des taxes ou contributions, notamment environnementales, sont applicables ou venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. 

Article 5 – Paiement / facturation, modalités paiement

Les factures sont établies en euros, au tarif en vigueur figurant en magasin, ou sur le devis ou le bon de commande aux prix affichés (au jour de la commande) et sont payables comptant, au siège de E.B. Expo.

Sauf disposition spécifique, le paiement s’effectue par :

–  en cas de paiement en magasin : espèces/ chèque/ chèque cadeau Cœur Du Jura en cours de validité/ carte (Visa, MasterCard, American Express) ;

– en cas de commande : par virement/espèce/ chèque/ carte conformément au devis ou au bon de commande.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Nous ne serons pas tenus de procéder à la réalisation des Prestations ou à la remise des Produits si le Client ne nous en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes. 

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Livraison / modalités de transport, transfert de propriété et des risques

Nos Produits peuvent faire l’objet d’un achat immédiat ou nous pouvons parfois vous proposer une livraison.

6.1 Délai de livraison

En cas de livraison, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, les Produits seront livrés et les Prestations (le cas échéant) seront réalisées selon le délai indicatif mentionné sur le devis ou le bon de commande, étant précisé que le délai court à compter du jour où nous serons en possession à la fois du devis ou du bon de commande signé par le Client et de l’acompte si un acompte est prévu.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les Produits et les Prestations dans les délais indiqués. Toutefois ces délais sont communiqués à titre prévisionnel, et nous ne pouvons pas garantir le délai de livraison dans le cas d’un Produit sur commande. 

Par ailleurs, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de retard dans l’exécution des Prestations si ce retard est dû à des difficultés d’accès au site du Client ou aux intempéries pouvant entraîner un délai supplémentaire d’exécution de la Prestation. 

Si les Produits et/ou Prestations commandés n’ont pas été fournis dans le délai convenu après la validation définitive de la commande, conformément aux articles L.216-2, L216-3 et L.216-4 du Code de la Consommation, vous pouvez demander la résolution du contrat, par LRAR ou sur tout support durable, si après avoir enjoint EB EXPO par LRAR de fournir la prestation avec un délai supplémentaire raisonnable, EB EXPO ne s’est pas exécuté. La totalité des sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.

6.2 Retard pour évènement de force majeure

En cas d’évènement de nature exceptionnelle, ou de force majeure ayant pour effet de différer ou d’empêcher la livraison d’un Produit ou l’exécution d’une Prestation, nous ferons nos meilleurs efforts pour informer le Client, mais nous ne pourrons être tenu pour responsable des retards occasionnés. Le cas de force majeure est défini dans l’article ci-dessous.

6.3 Procès-verbal de réception des Prestations

Au terme de l’exécution de la Prestation, un procès-verbal de réception est dressé en deux exemplaires par EB EXPO. La signature du procès-verbal par le Client entraîne la réception et la validation de la Prestation, et la constatation de la conformité de la Prestation au devis ou à la commande initiale.

Le cas échéant, le Client est informé qu’il peut formuler des réserves sur ledit procès-verbal en cas de non-conformité de la Prestation au devis signé. Un nouveau calendrier de travaux sera alors mis en place avec le Client afin de lever les réserves.

Article 7 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Toutes nos ventes de Produits sont faites sous réserve de propriété. Les Produits restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif. A défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande valant mise en demeure par LRAR.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sont réalisés au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. 

Article 8 – Obligation d’enlèvement

Si le Client n’a pas opté pour une livraison, les Produits commandés sont mis à disposition dans nos locaux.

Le Client s’engage à prendre livraison du ou des Produits dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé de la disponibilité du Produit.

Au cas où le Client ne prendrait pas livraison dans le délai ci-dessus fixé, nous pourrons vous mettre en demeure de retirer de Produit dans un nouveau délai de 60 jours, après quoi nous annulerons la commande. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées au moment de la commande ne pourra nous être demandé.

Article 9 – Réclamations / contrôle des produits, retours, réserves

9.1 En cas d’achat immédiat

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat sont immédiatement emportés par le Client.

Le Client est tenu d’inspecter le Produit avant son achat immédiat, à défaut aucune réclamation sur les non-conformités apparentes ne pourra être acceptée.

9.2 En cas de livraison 

• Avaries de transport : 

Il appartient au Client de contrôler à réception des Produits la conformité apparente des produits livrés, et les quantités livrées par rapport à sa commande. A défaut la livraison sera réputée conforme.

En cas d’avaries de transport ou de manquant, il appartient au Client de faire des réserves sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect des conditions et délais légaux : toute réclamation portant sur les références livrées, les quantités livrées, les manquants, l’apparence des produits, l’état des emballages doit être formulée lors de livraison et au plus tard dans un délai de 72 heures maximum suivant la livraison.

Aucune réclamation relative au transport ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client, et aucune garantie ne sera donc applicable. 

En cas de non-conformité avérée, la garantie se limite, au choix de E.B. Expo, au remplacement des produits ou à leur remboursement par l’émission d’un avoir et ce à l’exclusion de toute indemnité.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits livrés par E.B. Expo seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

• Non-conformité apparentes à la réception

En cas de vice apparent ou de non-conformité, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans un délai de 72 heures suivant la réception des Produits, à laquelle seront joints tous les justificatifs utiles (photographie, etc.).

Au-delà de ce délai, les Produits seront réputés conformes en tout point à la commande et acceptés dans leur intégralité et seule la garantie légale telle que détaillée ci-dessous sera applicable.

Article 10- Garantie Légale de conformité et contre les vices cachés

Nous garantissons uniquement que les Produits sont conformes à la réglementation et aux caractéristiques du Produit mentionnées sur la notice ou sur le catalogue en cas de Produit sur commande.

Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Nous nous engageons à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à nos frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues par la loi et dans les présentes CGV. Le Client devra alors retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, et dans l’emballage d’origine ou dans un emballage adapté aux caractéristiques du produit et notamment à sa fragilité. Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront pas compensés ni remplacés. Tout retour d’un produit par le Client est soumis à notre accord préalable, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve du retour le cas échéant. Les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais appropriés de retour par le Client seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Notre garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les mauvais usages et usages non-conformes à la notice, ou encore le défaut d’entretien du Produit.

Rappel des dispositions légales :

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il remplit les conditions légales de cette garantie :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien.

Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes CGV (Annexe 1).

Article 11 – Garanties complémentaires constructeur 

Les Produits peuvent bénéficier également d’une garantie complémentaire constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage desdits Produits).

Article 12 – Garantie de pose 

Lorsque nous réalisons la pose, nous garantissons que la Prestation est réalisée conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu’aux règles de l’art.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le PV de réception conformément à l’article des présentes CGV. A défaut, les Prestations réalisées seront réputées pleinement conformes.

Article 13 – Limitation de responsabilité

Nous apportons le plus grand soin au choix et à la qualité des Produits. Les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles. Notre responsabilité n’est engagée que dans la limite du prix d’achat des Produits en cause, et exclue en cas de dommages immatériels ou indirects.

Pour les végétaux et Produits vivants, nous attirons l’attention du Client sur la nécessité de porter le plus grand soin au Produit (stockage, plantation, arrosage, protection contre les intempéries, etc.).

En tout état de cause, nous ne saurons être responsable des dommages qui résulteraient :

-d’une utilisation non conforme du Produit, 

-d’une usure normale du Produit,

-d’une négligence du Client,

-d’un défaut d’entretien de la part du Client,

-d’une modification ou d’une incorporation du Produit par le Client ou par un tiers.

Article 14 – Force majeure

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour exécuter nos obligations et honorer les commandes, sauf cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les cas suivants doivent être considérés comme des cas de force majeure : incendie, gel, inondation, catastrophe climatique, réquisition militaire, guerre, grève du personnel, confinement (partiel ou total), décision administrative à caractère général, décisions gouvernementales restreignant les déplacements, épidémies, pandémies, pénurie de matières premières, blocage des transports internationaux ou nationaux.

Article 15 – Données à caractère personnel

Dans le cadre des relations commerciales et des opérations de vente, des données personnelles (ci-après les « Données ») permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique sont susceptibles d’être échangées, comme notamment vos noms et prénoms, coordonnées téléphoniques, mails etc.

Conformément à nos obligations au titre de l’application du RGPD, nous vous précisons que les Données seront collectées afin :

– d’assurer la gestion des ventes (commandes, livraison, facturation, paiement, service après-vente),

– de sauvegarder notre intérêt légitime,

– de respecter des dispositions légales et réglementaires afin

 d’assurer, le cas échéant, la défense de nos droits.

Nous vous précisons que les Données sont destinées à notre usage propre ainsi qu’à celui de nos partenaires commerciaux comme notamment le transporteur, ou les fournisseurs & sous-traitants, auxquels nous sommes susceptibles de recourir dans le cadre d’une commande. Nous nous engageons cependant à ne fournir à nos partenaires que les Données strictement nécessaires à l’exécution de leurs prestations.

Nous conservons ces Données pour toute la durée de la relation commerciale et aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire aux finalités décrites ci-dessus.

Nous nous engageons à assurer la protection des Données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées ou violées par des tiers non autorisés.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles, les personnes physiques concernées disposent des droits suivants : un droit de rectification, de mise à jour, et de suppression des données le concernant, sous réserve de leur nécessité pour la bonne exécution du contrat ; un droit à la limitation de ses données, à l’oubli, d’accès aux données le concernant, de laisser des directives sur le sort des données personnelles post mortem, ou encore à la portabilité de ses données. Le Prestataire pourra dans ce cas demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ; le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La personne physique concernée peut exercer les droits mentionnés ci-dessus nous en contactant à l’adresse mail suivante : contact@bailly-emmanuel.com.

Article 16 – Médiation, Loi et juridiction

Les présentes CGV ainsi que les ventes des Produits et Prestations qui en découlent, sont soumises à la loi Française. En cas de difficulté ou différend entre notre Société et le Client, chacun s’engage à tenter de trouver une issue amiable en prenant attache directement avec nous, ou via une procédure de médiation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation via le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS Tél 01 89 47 00 14 cm2c@cm2c.net.

En cas d’échec de la tentative amiable, tous les litiges découlant des présentes CGV ou des contrats qu’elles régissent ou en relation avec celles-ci, relatifs à validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du contrat ou de la relation commerciale seront de la compétence des Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 17 – Divers 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation :

-les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ; 

-le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur propose de livrer le Produit ; 

-les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 

-les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

-la possibilité de recourir à une médiation.